Abattements pour les assistantes maternelles

Décembre 2016

Pour déclarer les revenus de la garde d'enfant, les assistantes maternelles ont le choix entre deux formules

  • soit elles déclarent le montant de leur salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
  • soit elles déclarent le total des salaires et des indemnités.

Dans ce dernier cas, elles peuvent déduire un abattement forfaitaire fixé en fonction du smic horaire au 1er juillet de l'année considérée.

Cet abattement est fixé par enfant et par jour à :

  • 3 fois le smic horaire pour un enfant gardé au moins 8 heures
  • 4 fois le smic horaire pour un enfant gardé au moins 8 heures quand cet enfant est malade ou handicapé et ouvre droit à une majoration de salaire
  • 4 fois le smic horaire pour un enfant gardé 24 heures d'affilée
  • 5 fois le smic horaire pour un enfant gardé 24 heures d'affilée quand cet enfant est malade ou handicapé et ouvre droit à une majoration de salaire

Dans le cas d'une durée de garde de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires doivent être réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.


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