Mardi 21 mai 2013 - 10:00:03
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La pose des compteurs individuels d'eau froide est obligatoire pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2007. Il est rappelé que l'individualisation de la consommation d'eau par la pose d'appareils de mesure dans les copropriétés, sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les logements, est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l'article 25).
A défaut, le processus de décision simplifié s'applique : si la décision de pose de compteurs a été accueillie favorablement par le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, l'article 25-1 précise que la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24, à savoir la majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents et représentés, en procédant immédiatement à un second vote. Si la décision de pose de compteurs n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Source : Anil
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