Panne de voiture après une réparation au garage

Octobre 2017

Mon véhicule est tombé en panne après une récente réparation au garage. Puis-je demander des indemnités à mon garagiste ?


Obligation de résultat

Un garagiste a une obligation de résultat lorsqu'il répare un véhicule. Conséquence de cette obligation : le professionnel est présumé fautif lorsqu'un dommage survient après son intervention.


Origine de la panne

Cette règle doit cependant être nuancée. Les tribunaux considèrent en effet que, pour que la responsabilité du garagiste soit mise en cause, la panne doit résulter de défauts déjà présents au moment de son intervention. La Cour de Cassation (arrêt n° 11-24324 de la 1ère chambre civile du 31 octobre 2012) a notamment jugé qu'un garagiste intervenu sur la boite de vitesse d'une voiture ne pouvait être considéré responsable d'une panne due à une oxydation des axes de fourchettes dès lors que le propriétaire du véhicule ne parvenait pas à démontrer que cette oxydation existait le jour de la réparation, le véhicule ayant par la suite parcouru 12 000 km en un an.

Révision

En cas de révision globale du véhicule avant la survenance d'une panne, le défaut ayant conduit au dysfonctionnement doit également exister au moment de la révision pour que la responsabilité du garagiste soit engagée. A défaut, le professionnel ne peut pas être considéré comme responsable de toutes les pannes survenant après son intervention.

Charge de la preuve

En plus de cette condition, la jurisprudence (voir notamment un arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mars 1995) considère également qu'en cas de litige, il appartient également au propriétaire de démontrer que l'élément du véhicule sur lequel le garagiste est intervenu est lié à la panne.


Publié par Matthieu-B.
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