Dépôt de bilan d'une SARL et biens du gérant majoritaire

Septembre 2016


Dans l'impossibilité de faire face aux dettes de mon entreprise, je compte déposer le bilan de ma SARLdont je suis gérant associé majoritaire. Mes biens personnels peuvent-ils être saisis par la justice pour rembourser les créanciers (fisc, banque, etc.) dans le cadre de cette procédure ?

Législation

Aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce, dans les SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (somme d'argent, immeuble, etc.). Conséquence de cette limite : en principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire ne peuvent pas être saisis lorsque la société est en liquidation judiciaire.

Il existe cependant des exceptions à ce principe.

Exception

Ainsi, en pratique, les banques demandent fréquemment aux gérants majoritaires de garantir personnellement les prêts consentis à la société par la banque. Dans ce cas, l'établissement de crédit peut se retourner contre l'associé lorsque le patrimoine de la société est insuffisant pour rembourser l'emprunt.

Autre exception notable : lorsque la liquidation judiciaire de la SARL fait apparaître une insuffisance d'actif, les juges ont, sous certaines conditions, la possibilité de contraindre le dirigeant à combler personnellement le passif social lorsqu'il a commis une faute de gestion. L'article L651-2 du Code de commerce prévoit ainsi que « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ». Dans ce cas, le tribunal doit être préalablement saisi par le liquidateur ou par le ministère public.
Exemples de fautes de gestion reconnues par les tribunaux comme ayant contribué à l'insuffisance d'actif : absence de déclaration de cessation des paiements de la société dans le délai légal, création de la société sans apport de fonds propres suffisants sans prendre aucune mesure pour y remédier, ...


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