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Déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale : formalités

Juillet 2015

Pour exercer l'autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration au greffier en chef du TGI. Le point sur la nouvelle procédure applicable.


Mode d'envoi

Les démarches à suivre ont récemment été assouplies puisque les formalités de déclaration peuvent désormais être accomplies par courrier. Auparavant, la procédure imposait la présence des deux parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration.

Formulaire de déclaration

La déclaration doit être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée sans avis de réception au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Elle peut également être remise sur place.

La déclaration prend la forme d'un formulaire à remplir par les parents. Ce formulaire cerfa est librement téléchargeable en ligne.

Télécharger le formulaire cerfa de déclaration d'autorité parentale conjointe.

Justificatifs à joindre

En plus de cette déclaration, le courrier doit comprendre :

  • La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant
  • Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Lorsque le dossier est complet, le greffier appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration. Un exemplaire est ensuite transmis à chaque parent par lettre recommandée.


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Publié par Matthieu-B.
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