Délai de restitution de la caution : les règles locatives

Les délais de remboursement du dépôt de garantie par le propriétaire sont encadrés par la loi. Le point sur les droits du locataire.

D'après les dispositions de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai maximal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la date de la remise des clés par le locataire. A noter que les sommes restant dues par ce dernier peuvent être éventuellement déduites du montant du dépôt de garantie (réparation, frais de nettoyage, régularisation des charges, etc.), à condition d'être justifiées par le propriétaire. Pendant ce délai prévu par la loi, le montant de la somme ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

Que faire en cas de non-restitution ?

Lorsque le délai de 2 mois est passé, le montant du dépôt de garantie produit intérêt au taux légal en vigueur. Lorsque le propriétaire refuse de restituer cette somme, le locataire doit lui adresser un courrier adressé en recommandé avec avis de réception (voir notre modèle de lettre).

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