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Prison à perpétuité et période de sûreté : les règles

Avril 2015

L'article 132-23 du code pénal prévoit qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, la période de sûreté automatiquement attachée à la peine est de 18 ans. La cour d'assises peut toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'à 22 ans, soit décider de la réduire. Pour les autres infractions, auxquelles la loi n'attache aucune période de sûreté automatique, la juridiction qui prononce la réclusion criminelle à perpétuité peut fixer une période de sûreté d'une durée qui ne peut excéder 22 ans.

La loi n° 94-89 du 1er février 1994 a créé la peine incompressible en instituant la possibilité de prononcer une période de sûreté perpétuelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 221-3 du code pénal, la cour d'assises peut décider qu'aucune des mesures susvisées ne pourra être accordée à la personne condamnée pour meurtre ou assassinat d'un mineur de 15 ans, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions.
Le législateur a toutefois prévu un mécanisme de révision de la durée de la période de sûreté pour tenir compte de l'évolution du condamné en détention. L'article 720-4 du code de procédure pénale prévoit en effet, lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, que le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté ou que sa durée soit réduite.
Le relèvement de la période de sûreté n'emporte nullement la libération du condamné, qui demeure incarcéré en exécution de la peine à laquelle il a été condamné et pour la durée de la peine fixée par la juridiction. Il lui permet cependant de solliciter un aménagement de peine et notamment le bénéfice de la libération conditionnelle.
En outre, indépendamment de la période de sûreté, un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut, en application des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle qu'après avoir exécuté en détention un temps d'épreuve de dix-huit années ou de vingt-deux années s'il se trouve en état de récidive légale.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 27 décembre 2012

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Publié par Matthieu-B.
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