Donation-cession et plus-values

Décembre 2016

Un contribuable peut donner à un enfant un portefeuille de titres achetés X euros et valant Y euros. Cet enfant paiera des droits de donation sur la valeur de ce portefeuille (Y euros), après application des abattements en vigueur. Si ce portefeuille est ensuite valorisé à Y + Z euros, cet enfant pourra le vendre et l'impôt sur les plus-values ne portera que sur Z euros, puisque la valeur d'origine du portefeuille (Y euros pour l'enfant) a déjà été soumis aux droits de donation.

Ce schéma de donation et de cession est parfaitement légal et ne peut être qualifié d'abus de droit, sauf dans des cas extrêmement rares où le parent avance lui-même les fonds, etc.

En présence de plusieurs enfants et quand les sommes en jeu ne dépassent les quelques centaines de milliers d'euros, cette donation-cession permet d'optimiser l'impôt, le taux des droits de donation étant inférieur au poids de l'impôt sur les plus-values.

Le troisième projet de Loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012 prévoyait la remise en cause de ce dispositif pour les cessions intervenant moins de deux ans après la cession. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. le dispositif actuel reste donc en vigueur.


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