Les charges sociales sur les dividendes

Décembre 2016

Les dividendes peuvent être soumis aux charges sociales pour certains dirigeants d'entreprises, notamment les gérants majoritaires.


Revenus mobiliers


Par définition, les dividendes versés aux actionnaires par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sont des revenus du capital, imposés en tant que tels dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils ne sont donc pas soumis aux charges sociales puisqu'ils ne résultent pas d'une activité professionnelle ou du travail des intéressés. En principe seulement...

Assujettissement aux charges sociales


Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes peuvent être assujettis aux charges sociales quand un travailleur indépendant non-salarié (TNS) exerce son activité au sein de l'entreprise soumise à l'IS, ce qui est essentiellement le cas des gérants majoritaires de Sarl.

Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint, son concubin pacsé et leurs enfants mineurs sont soumis aux cotisations sociales personnelles RSI pour la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Exemple


Exemple : Une Sarl a un capital social de 10 000 €, réparti à parts égales entre M. et Mme Martin et leurs deux enfants mineurs. M. Martin, gérant majoritaire, perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 €, soit 24 000 € par an. Les quatre associés perçoivent chacun 5 000 € de dividendes chaque année. En 2012, M. Martin devait payer des charges sociales sur 21 600 €, montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%. Depuis 2013, il doit cotiser sur le montant total de sa rémunération (24 000 €) + la part des dividendes distribués (20 000 €) qui dépasse 10% du capital social (1000), soit 19 000€.


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