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Paiement des RTT non pris

Juillet 2015

Le paiement de jours de RTT travaillés n'est possible que pour certains salariés. Ce rachat des RTT exige certaines conditions.


Forfait jours

La durée du travail peut être fixée par un forfait annuel en jours :

  • pour les cadres d'entreprise à responsabilité qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur temps de travail ;
  • pour les salariés non-cadres dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée.

Le forfait annuel jours exige :

  • un accord collectif qui détermine les types de salariés concernés ;
  • un avenant individuel au contrat de travail, qui suppose doc l'accord du salarié.

Durée du travail

Le nombre de jours de travail sur l'année des salariés en forfait jours est fixée par la convention ou l'accord collectif et plafonnée à 218 jours.

Rachat de RTT

Seuls les salariés en forfait jours peuvent demander le paiement de leurs RTT. La monétisation des jours de repos travaillés n'est pas autorisée pour les autres salariés.

Les salariés en forfait jours peuvent renoncer à une partie de leurs de repos et demander donc le rachat de leurs jours de RTT sous les conditions suivantes :

  • La monétisation des jours de repos exige un contrat écrit entre l'employeur et le salarié.

    Cet accord doit être renouvelé chaque année.

  • Le salarié ne peut pas travailler au-delà du nombre maximal de jours fixé par la convention ou l'accord collectif, ou à défaut au-delà de 235 jours selon le Code du travail.
  • Pour chaque de repos travaillé, le salarié doit bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 10%.

RTT 2015

Exemple de décompte sur les 365 jours de 2015.

  • Le salarié bénéficie de 104 samedi ou dimanches + 25 jours de congés payés. 2015 compte donc 236 jours ouvrés.
  • L'année 2015 compte 9 jours fériés tombant en semaine. Ce qui donne 227 jours ouvrés pouvant être travaillés (236 -9).
  • Compte tenu de la durée de travail forfaitaire de 218 jours, le salarié peut donc travailler pendant 9 jours de repos en plus (227 - 218).

Il peut donc demander le rachat de 9 jours au plus de RTT.

RTT non-pris

Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie. Sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur. C'est notamment ce qu'a confirmé un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015.

Les RTT non pris sont, par exemple, imputables à l'employeur quand celui-ci n'a pas informé le salarié de ses droits.


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Publié par ericRg.
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