Fonctionnaires : prime de départ volontaire

Septembre 2016

Les fonctionnaires qui démissionnent de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.


Conditions

Peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l'État.

Ne peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.
Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

L'indemnité peut être versée lorsque le départ du fonctionnaire est justifié par l'un des motifs suivants :

  • il souhaite mener à bien un projet personnel
  • son service fait l'objet d'une restructuration
  • il souhaite reprendre ou créer une entreprise.

Calcul

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

Pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.

A noter que certains ouvriers de l'Etat ne dépassant pas un plafond de ressources peuvent bénéficier d'une majoration de leur indemnité de départ volontaire.

Procédure et démarches

Envoi de la demande

Le fonctionnaire doit adresser sa demande d'indemnité de départ volontaire à son administration avant de présenter sa démission. Il doit préciser le motif de sa demande.

Réponse de l'administration

A la réception de sa demande, l'administration vérifiera que toutes les conditions sont réunies pour pouvoir verser les indemnités de départ. Elle informera le fonctionnaire de sa décision ainsi que du montant de l'indemnité.

Démission

Une fois ces formalités accomplies, le fonctionnaire peut présenter sa démission. Il doit adresser sa lettre de démission en recommandé avec accusé de réception.

L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à celle-ci. Dès lors qu'elle accepte la démission, celle-ci devient irrévocable.


A voir également :

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