Modèle de lettre - Location : restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre - Location : commission d'agence D’après la loi du 6 juillet 1989, la commission d’agence (ou de tout autre intermédiaire) en cas de location de logement, doit être... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre - Location : demande d'une quittance D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre - Location : demande attestation d'assurance La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : bail d'habitation et cautionnement En matière de location, la pratique du cautionnement est presque systématique et constitue une précaution utile pour le bailleur en cas... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : loyer et renouvellement du bail Pour les logements situés à Paris et dans certaines communes de la région parisienne, la fixation du loyer lors du renouvellement du... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : demande de maintien dans les lieux Quand le titulaire du bail abandonne brusquement le domicile, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le droit au maintien dans... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre - Location : demande de réparation La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. En principe, le locataire doit effectuer toutes les... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location - annulation de la caution Les baux d'habitation prévoient très souvent l'intervention d'une caution qui s'engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : commission d'un agent immobilier Si vous avez eu recours au service d'une agence immobilière pour trouver votre nouveau logement, vous devrez vous acquitter des frais... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : décès d'un locataire Un parent ou un proche vient de décéder. Vous devez informer le propriétaire du logement loué jusqu'alors par le défunt. Le bail est... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location - activité professionnelle Si le règlement de copropriété de votre immeuble, ou votre contrat de bail, n'interdit pas formellement tout exercice d'activité... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location - congé pour habiter Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location - congé pour motifs légitimes Vous êtes propriétaire d'un logement et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour un motif « sérieux et légitime »,... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location : proposition réévaluation du loyer Les clauses d'indexation généralement incluses dans les baux d'habitation permettent d'augmenter chaque année le loyer, dans la limite... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : délai pour quitter un logement loué Votre propriétaire vient de vous notifier son intention de ne pas renouveler votre bail en raison de sa décision de vendre le logement... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Modification d'un état des lieux La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement pendant le... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location - congé pour vendre Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : autorisation pour travaux d'améloration Vous êtes locataire d'un logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration. N'entamez jamais ce type de travaux... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre : Location - Facture de travaux Le propriétaire de votre ancien logement vous adresse une facture de remise en état. Si aucune mention de dégradation n'a été consignée... 29 jui 2009Modèles de lettres > Location |