Dimanche 19 mai 2013 - 21:04:43
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La réforme des plus-values mobilières se traduit par une augmentation considérable de l'impôt. Jusqu'au vote de la Loi de finances 2013, un contribuable qui vendait des valeurs mobilières payait un impôt forfaitaire de 19% sur le montant total de sa plus-value (hors prélèvements sociaux). Quelles que soient la nature des titres cédés (actions, parts de Sarl, obligations, Sicav, etc), l'importance du portefeuille géré, la durée de détention ou encore l'identité du cédant (actionnaire individuel d'une grande société, créateur-associé, etc.).
Depuis le 1er janvier 2013, la plus-value est en principe soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La tranche maximale de ce barème atteint 45%, à laquelle s'ajoute une taxe sur les hauts revenus, basé sur le revenu fiscal de référence, dont le taux peut atteindre 4%. Au total, une plus-value mobilière pourra ainsi être taxée à 49% (hors prélèvements sociaux), ce qui représente une augmentation de 157% par rapport au régime antérieur.
Le nouveau régime prévoit toutefois un abattement de 20% à 40% sur le montant de la plus-value imposable pour une détention de deux ans à plus de six ans. Voir Abattement pour durée de détention.
La taxation pourra donc atteindre 49% pour les titres détenus depuis moins de deux ans, 39,2% pour une détention de deux à quatre ans, 34,3% de quatre à six ans et 29,4% au-delà. Avec les prélèvements sociaux, le cédant pourra ainsi payer de 64,5% à 44,9% de prélèvements fiscaux et sociaux selon la durée de détention.
Le nouveau régime d'imposition des plus-values prévoit un prélèvement libératoire de 19% pour les créateurs d'entreprise (sans abattement pour durée de détention). Mais les conditions exigées sont très strictes.
Les titres doivent avoir été détenus de façon continue au cours des cinq années précédant la cession. Impossible donc de bénéficier de l'imposition forfaitaire pour des plus-values réalisées en moins de cinq ans.
Autre condition exigée : le "créateur d'entreprise" doit être salarié ou dirigeant et tirer de cette fonction au moins la moitié de ses revenus professionnels. Impossible donc de bénéficier de l'imposition forfaitaire hors du cadre de son activité professionnelle principale.
Pour bénéficier de la taxation forfaitaire à taux réduit, le créateur d'entreprise doit non seulement conserver ses parts au moins cinq ans, exercer son activité professionnelle principale au sein de la société, mais aussi détenir une part significative du capital. Double condition exigée :
1. avoir détenu au moins 10% du capital pendant une durée minimale et continue de deux ans au cours des dix années précédant la cession.
2. détenir au moins 2% du capital au moment de la cession.
Le nouveau régime ne s'applique donc pas aux "petits porteurs".
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