Divorce et frais d'avocat : la convention d'honoraires

Décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2013, la législation encadre les honoraires versés aux avocats en cas de procédure de divorce. Ces derniers ont désormais l'obligation de signer une convention d'honoraires avec leurs clients.

Cette nouvelle mesure vise à obtenir plus de transparence sur les tarifs pratiqués par les avocats, afin que les clients engagés dans un divorce soient mieux informés du coût total de la procédure. Un arrêté à paraitre devrait fournir un barème indiquant les prix moyens pratiqués dans la profession. Ce barème ne sera qu'indicatif et ne constitue donc pas une tarification officielle. Les avocats restent donc libres de fixer le montant de leurs honoraires avec leurs clients.


A voir également :

Ce document intitulé « Divorce et frais d'avocat : la convention d'honoraires » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une