Acompte 2017 d'impôt sur le revenu

Avril 2017

Votre deuxième acompte provisionnel 2017 d'impôt sur le revenu (tiers provisionnel 2017) vous a été envoyé en avril et doit être payé avant la mi-mai. Comment payer moins ou demander des délais de paiement.


Définition

L'acompte provisionnel 2017, ou « tiers provisionnel 2017 », permet de payer son impôt sur les revenus de l'année 2016 en trois fois : un acompte en février, un second en mai, puis le solde en septembre. Ainsi, lorsque le contribuable recevra son avis d'imposition par courrier en août 2017, il aura déjà payé une grande partie de son impôt via le versement des deux premiers tiers provisionnel versés en février et en mai.

Ce paiement par tiers provisionnel concerne les contribuables n'ayant pas opté pour le prélèvement mensuel.

Pour en savoir plus sur le principe du tiers provisionnel, vous pouvez consulter les règles de fonctionnement du paiement par tiers provisionnels ainsi que celles relatives à la mensualisation de l'impôt sur le revenu.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Réception des avis d'acompte

Les avis d'acompte sont envoyés dans le courant du mois de janvier pour le premier tiers provisionnel. Ils sont adressés en avril pour le second.

Si vous n'avez pas reçu un avis d'acompte par courrier, vous pouvez toujours le consulter en vous connectant sur le site des impôts. Dans tous les cas, mieux vaut contacter votre centre des impôts pour connaitre les raisons de ce non-envoi (en cas de déménagement récent, le fisc a peut-être adressé l'avis à votre ancienne adresse).

A noter : si vous faites votre première déclaration d'impôt en 2017, vous ne recevrez vos avis d'acompte qu'à compter de 2018.

Montant du tiers provisionnel

L'acompte 2017 est égal au tiers de l'impôt de référence payé en 2016. Ces deux montants sont mentionnés sur l'avis d'acompte dans l'encadré « votre situation ».

Exemple de calcul du tiers provisionnel : pour un impôt dû de 2100 euros en 2016, le montant des deux acomptes de 2017 sera de 700 euros chacun (2100 / 3).

Calcul et réduction

Le contribuable a la possibilité de modifier de lui-même le montant de l'acompte à la baisse s'il estime que le montant total de son impôt à payer en 2017 sera inférieur à celui payé en 2016 (exemples : baisse des revenus, naissance d'un enfant, signature d'un Pacs ou mariage l'an dernier, etc.). Il peut ainsi réduire l'acompte à une somme au moins égale au tiers du montant total estimé de son impôt sur le revenu 2017.

Le contribuable dispose alors d'une marge d'erreur de 10 %. En cas de baisse au-delà de cette marge, une majoration sera appliquée par le fisc.

A l'inverse, si le contribuable ne procède pas à cette réduction en cas d'impôt inférieur à celui payé l'an dernier, il risque de payer plus d'impôt que ce qu'il doit au fisc. Il pourra alors bénéficier ultérieurement d'un remboursement d'impôt après l'envoi de sa déclaration de revenus 2017 au mois de mai.

Pour obtenir plus d'informations sur la procédure à suivre, voir comment réduire l'acompte provisionnel.

Dispense de paiement

Il est possible de bénéficier d'une dispense de paiement du tiers provisionnel dans les situations qui suivent.

Lorsque le contribuable estime que son impôt sur le revenu 2017 sera inférieur à un seuil fixé par les impôts (d'un montant de 347 euros l'an dernier), il peut être dispensé de verser l'acompte. A fortiori, les personnes imposables en 2016 mais qui deviendront non-imposables en 2017 peuvent donc ne pas payer l'acompte.

Vous pourrez également être dispensé du paiement de votre deuxième acompte au mois d'avril si le montant payé pour le premier tiers est au minimum égal aux 2/3 de l'impôt sur le revenu dont vous serez finalement redevable en 2017.

Comment payer

L'acompte peut être payé :

  • en ligne sur le site des impôts ;
  • par le titre interbancaire de paiement (TIP) qui figure sur l'avis d'acompte ;
  • par chèque à l'ordre du Trésor public ;
  • par smartphone en utilisant le flashcode imprimé sur l'avis, à coté du TIP.

Il est également possible de payer l'acompte en liquide en vous rendant à votre centre des impôts, mais dans la limite d'un plafond.

Paiement en liquide

Comme les années précédentes, il est possible de payer en liquide au guichet d'un centre des impôts. Mais attention : depuis 2014, le montant maximum est fixé à 300 euros, contre 3000 euros auparavant.

Date limite de paiement

Les dates limites de paiement sont fixées :

  • au 15 février 2017 pour le premier avis d'acompte reçu en janvier, avec un délai limite de 5 jours supplémentaires en cas de paiement en ligne sur internet ;
  • au 15 mai 2017 pour l'avis d'acompte reçu en avril (avec également 5 jours de plus pour les paiements sur internet) ;
  • à la mi-septembre 2017 pour le règlement du solde de l'impôt suite au courrier d'avis d'imposition reçu à la fin du mois d'août (5 jours de plus pour les paiements en ligne).

Pour chaque paiement d'impôt, les délais limites de paiement sont rallongés de 5 jours lorsque le contribuable choisit de payer en ligne sur internet.

Attention : ces dates limites de paiement des différents acomptes doivent être distinguées des dates limites d'envoi de la déclaration de revenus, fixées aux mois de mai/juin. Ainsi, il existe deux dates limites en mai : l'une pour le paiement de l'acompte, l'autre pour l'envoi de votre déclaration d'impôt.

Retard

Un règlement de la somme après ces dates entraîne une majoration de 10 % de son montant. Mais dans certains cas, il est possible de négocier avec le fisc. Voir ainsi les sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt.

Délais de paiement

Si vous ne pouvez pas payer la totalité de l'acompte provisionnel avant les dates limites fixées par l'administration fiscale, vous pouvez demander des délais de paiement de l'impôt ou un étalement de celui-ci.

Date d'encaissement

Si votre paiement est effectué par chèque ou TIP, le Trésor Public encaissera votre règlement à réception.

Si vous avez réglé votre impôt en ligne, votre paiement du 1er tiers provisionnel de 2017 a normalement été débité de votre compte bancaire le 27 février. Pour les paiements du 2e acompte, le prélèvement sur votre compte bancaire interviendra le 26 mai 2017 (quelle que soit la date à laquelle vous avez adressé votre ordre de paiement).

Suppression

D'ici 2018, les modalités de paiement de l'impôt seront réformées en profondeur. Le gouvernement compte en effet mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui devrait conduire à la suppression totale ou partielle du système des tiers provisionnels.

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Publié par Matthieu-B.
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