Travail temporaire et intérim : requalification en CDI Les actions en requalification exercées, l'une, contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2,... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Intérim |
Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Maladie |
Convention de reclassement personnalisé : écrit obligatoire La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Faute du salarié et changement d'employeur Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |
Responsabilité pécuniaire du salarié La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit, dès lors, être... 3 nov 2009Travail > Jurisprudence |
Licenciement : évaluation du préjudice Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il... 3 nov 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Contrat de prestation de services et contrat de travail Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine... 3 nov 2009Travail > Jurisprudence |
Licenciement économique et cession d'entreprise Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du... 3 nov 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Atteinte au principe d'égalité des salaires Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à... 20 oct 2009Travail > Jurisprudence |
Preuve du harcèlement moral Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement... 20 oct 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Preuve d'une discrimination entre salariés Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis... 20 oct 2009Travail > Jurisprudence |
Contrat de travail : discrimination fondée sur l'âge Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique,... 20 oct 2009Travail > Jurisprudence |
Prud'hommes : comparution à l'audience L'oralité de la procédure devant le conseil de prud'hommes impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l'audience... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence |
Jours de repos et réduction du temps de travail Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Congés |
Avis des délégués du personnel et reclassement du salarié Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa premier, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Licenciement économique : emploi disponible L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Accident du travail ou maladie professionnelle : reclassement im Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Maladie |
Lettre de licenciement : mention des motifs Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Modification du contrat de travail : changement d'employeur Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |
Maladie du salarié et fin du contrat de travail Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la... 5 oct 2009Travail > Jurisprudence > Maladie |