PMA en France : ce que dit la loi

Novembre 2017

La procréation médicalement assistée (PMA) pourrait bientôt être ouverte aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. Le point sur l'état actuel de la législation et les enjeux d'une nouvelle loi qui pourrait être proposée en 2018.


Définition

La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d'assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d'avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle.
Pour bénéficier de cette assistance, les couples doivent remplir différentes conditions posées par la loi.

Législation et conditions

La PMA est encadrée par les dispositions du Code de la santé publique (articles L2141-1 à L2141-12).

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

Les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les couples séparés ne sont donc pas concernés. Les deux membres doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l'un d'eux) et en âge de procréer.

La PMA n'est pas accessible aux couples homosexuels et aux femmes célibataires en France.

Don de sperme ou d'ovocyte

En France, le don de sperme ou d'ovocyte est légal. Cependant, il doit être fait de façon anonyme et gratuite.

Coût d'une PMA et sécurité sociale

Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Cependant, le remboursement est limité à 4 fécondations in-vitro et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions.

Macron et 2018

Le président Emmanuel Macron s'est dit favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles et aux femmes seules. Une loi pourrait ainsi être votée sous son quinquennat afin d'élargir les conditions d'accès à la PMA.

Dans un rapport rendu public le 27 juin 2017, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis majoritairement favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Une partie minoritaire du comité s'est toutefois prononcée pour le statu quo juridique, en tenant notamment compte des "conséquences pour l'enfant".

Le CCNE s'est en revanche prononcé contre la légalisation de la gestation pour autrui (GPA).

Dans une déclaration faite le 12 septembre 2017, la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a annoncé qu'un texte légalisant la PMA pour les couples de femmes homosexuelles et les femmes célibataires serait bientôt proposé au Parlement. Cette mesure serait votée dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. Le texte pourrait être débattu en 2018 pour un vote au début de l'année 2019.

GPA et mère porteuse

La législation française interdit aux couples de faire appel à une mère porteuse et donc d'avoir recours à la gestation pour autrui (GPA).

La GPA est toutefois légalisée dans certains pays étrangers, où des français y ont recours.

Dans 4 arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a autorisé la transcription partielle en France de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Lorsqu'un acte de naissance étranger mentionne comme parents l'homme et la femme ayant recouru à la GPA, il peut être retranscrit sur les registres français mais uniquement en ce qui concerne le père dès lors que la réalité biologique de sa paternité n'est pas contestée. En revanche, "la mère d'intention" ne peut pas être désignée comme la mère.

Dans cette même série d'arrêts, la Cour de Cassation a également affirmé que le recours à la GPA à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'époux du père biologique.


Publié par Matthieu-B.
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