Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Le recensement 2015 est-il obligatoire ?

Février 2015

En ce début d'année 2015, le recensement de la population française par l'Insee a actuellement lieu dans différentes parties du territoire. Plusieurs millions de français ont ainsi reçu une feuille de logement ainsi qu'un bulletin individuel à leur domicile. Ces documents leur demandent notamment de renseigner leur âge, leur niveau d'étude ou le degré de confort de leur logement. Si ces questionnaires de recensement peuvent parfois déranger certains habitants ayant le sentiment d'être « fichés », la législation leur impose néanmoins d'y répondre.


Législation et obligations

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité.

Réponses fausses ou inexactes

La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.

Sanction

En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros. Une procédure de sanction qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique.

Dates limites et délais

La législation impose également aux déclarants de répondre dans les délais fixés. Pour le recensement ayant lieu en 2015, les envois des formulaires ont débuté à la mi-janvier. Les personnes recensées ont plusieurs semaines pour répondre. Les dates limites de réponse sont fixées :

  • au samedi 14 février 2015 pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
  • au samedi 21 février 2015 pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Pour les habitants de l'Ile de la Réunion, la date limite est exceptionnellement fixée au samedi 7 mars.

Internet

Il est possible de répondre au questionnaire sur internet via le site le-recensement-et-moi.fr, vos identifiants de connexion figurant sur la notice remise par l'agent recenseur.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Le-recensement-2015-est-il-obligatoire.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B
Ce document intitulé « Le recensement 2015 est-il obligatoire ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une