Le recensement 2017 est-il obligatoire ?

Janvier 2017

Le prochain recensement de la population française par l'Insee a lieu en ce début d'année 2017 dans différentes parties du territoire. Plusieurs millions de français reçoivent ainsi une feuille de logement ainsi qu'un bulletin individuel à leur domicile. Ces documents leur demandent notamment de renseigner leur âge, leur niveau d'étude ou le degré de confort de leur logement. Si ces questionnaires de recensement peuvent parfois déranger certains habitants ayant le sentiment d'être « fichés », la législation leur impose néanmoins d'y répondre.


Loi et obligations

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité.

Réponses fausses ou inexactes

La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.

Sanction

En cas de refus de réponse, vous recevrez une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros. Une procédure de sanction qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique.

Dates limites et délais

La législation impose également aux déclarants de répondre dans les délais fixés. Pour le recensement ayant lieu en 2017, les envois des formulaires ont lieu courant janvier. Le recensement de la population commence ainsi le jeudi 19 janvier, le passage d'un agent recenseur étant annoncé par courrier quelques jours avant. Les personnes recensées ont plusieurs semaines pour répondre. Les dates limites de réponse sont fixées :

  • au samedi 18 février 2017 pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
  • au samedi 25 février 2017 pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Pour les habitants de l'Ile de la Réunion, ces dates de début et de fin sont respectivement fixées au jeudi 2 février et au samedi 11 mars 2016. Dans les Antilles et en Guyane, les dates imites sont les mêmes que pour les communes de 10 000 habitants ou plus en métropole.

Internet

Il est possible de répondre au questionnaire sur internet via le site le-recensement-et-moi.fr, vos identifiants de connexion figurant sur la notice remise par l'agent recenseur.

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Publié par Matthieu-B. Dernière mise à jour le 13 janvier 2017 à 09:32 par Matthieu-B.
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