Paiement des congés : demande de rachat

Décembre 2016

Le salarié peut demander à l'employeur le paiement de ses jours de congés payés non pris. Ce rachat de jours de congés n'est soumis à aucun formalisme dans la demande.

Il peut d'ailleurs renouveler sa demande, aucune limite n'étant prévue par la loi ou la réglementation.

En revanche, il doit respecter les modalités et les conditions fixées dans l'accord collectif au sein de l'entreprise si celui-ci prévoit le renoncement du salarié à ses jours de repos en échange d'une monétisation.

Pour plus d'informations sur le sort des jours de congés non-pris, voir la fiche congés payés non-pris : jours perdus ou reportés ?


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