Paiement des congés : demande de rachat

Août 2017

En principe, un salarié perd ses jours de congés s'il ne les a pas pris avant la date de fin de la période de référence, fixée généralement au 30 avril ou au 31 mai selon les entreprises.

Toutefois, le salarié peut dans certains cas demander à l'employeur le paiement de ses jours de congés payés non pris. C'est notamment le cas si les jours n'ont pas pu être pris du fait de l'employeur. Ce rachat de jours de congés n'est soumis à aucun formalisme dans la demande.

Il peut d'ailleurs renouveler sa demande, aucune limite n'étant prévue par la loi ou la réglementation.

En revanche, il doit respecter les modalités et les conditions fixées dans l'accord collectif au sein de l'entreprise si celui-ci prévoit le renoncement du salarié à ses jours de repos en échange d'une monétisation.

Pour plus d'informations sur le sort des jours de congés non-pris, voir la fiche congés payés non-pris : jours perdus ou reportés ?

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Paiement des congés : demande de rachat » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une