AEEH 2017 : montant et complément

Mai 2017

Le montant de l'Aeeh est fixée à 130,51 euros par mois et par enfant depuis le 1er avril 2017. A ce montant peuvent s'ajouter un complément ainsi qu'une majoration pour parent isolé définis en fonction de la catégorie de handicap.

Vous pouvez télécharger le formulaire 13788 pour faire une demande d'AEEH.


Définition

L'AEEH est une aide destinée aux personnes assumant la charge d'enfants et de jeunes handicapés. Elle vise à financer leurs frais d'éducation ainsi que le coût de leurs soins.
Cette aide a remplacé l'ancienne allocation d'éducation spéciale.

Compléments et catégories

Un complément peut être accordé par la commission en fonction :
  • du coût du handicap,
  • de l'absence ou de la réduction d'activité d'un des deux parents,
  • de l'embauche d'une personne rémunérée.

Ce complément vient s'ajouter au montant de base fixé de 130,51 euros. Son montant varie en fonction de 6 catégories. Le montant de l'allocation versée (montant de base compris) est alors fixé à :
- Catégorie 1 = 228,39 euros ;
- Catégorie 2 = 395,60 euros ;
- Catégorie 3 = 505,72 euros ;
- Catégorie 4 = 711,97 euros ;
- Catégorie 5 = 873,63 euros ;
- Catégorie 6 = 1238,01 euros.

Majoration pour parent isolé

Par ailleurs, une majoration supplémentaire peut être versée au parent isolé qui cesse ou réduit son activité professionnelle, en fonction des catégories précédentes. Si cette majoration s'applique, le montant de l'allocation (montant de base + complément + majoration) correspond au barème qui suit :
- Catégorie 1 = Pas de majoration ;
- Catégorie 2 = 448,62 euros ;
- Catégorie 3 = 579,13 euros ;
- Catégorie 4 = 944,44 euros ;
- Catégorie 5 = 1171,36 euros ;
- Catégorie 6 = 1674,39 euros.

Conditions

Age

L'handicapé doit être âgé de moins de 20 ans.

Taux d'incapacité

Le droit à l'allocation est ouvert si :
- l'enfant à un taux d'incapacité d'au moins 80% (déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- ou un taux compris entre 50% et 80% si l'enfant est dans un établissement spécialisé ou qu'il nécessite un service ou des soins spéciaux.

Procédure de demande

Les démarches à suivre entrainent l'intervention de deux organismes : la MDPH et la CDAPH.

Dossier à la MDPH

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'handicapé. Elle est réalisée par le biais d'un dossier comprenant un formulaire à remplir téléchargeable en ligne (Télécharger le formulaire 13788 pour faire une demande d'AEEH) ainsi qu'un certificat médical portant sur l'état de santé de l'enfant établi par un médecin il y a moins de 3 mois.

Décision de la CDAPH

Le dossier est ensuite transmis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission instruit le dossier et décide d'attribuer ou non l'allocation. En cas d'accord, elle fixe la durée du versement (entre 1 an et 5 ans) ainsi que la catégorie dans laquelle est classée l'incapacité de l'enfant pour l'attribution éventuelle d'un complément.

Date de versement

L'AEEH est versée le premier mois qui suit le dépôt de la demande.

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé «  AEEH 2017 : montant et complément » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une