Carte grise et immatriculation : formulaire Cerfa 13750 en ligne

Décembre 2017

En cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, le nouveau propriétaire doit formuler une demande de certificat d'immatriculation.

Attention : depuis novembre 2017, les formalités ne se font plus en préfecture, mais directement sur internet. Voir ainsi comment faire une demande de carte grise en ligne.

Les démarches qui suivent ne sont donc plus à jour, puisque les préfectures ne prennent plus de rendez-vous ni de formulaires papier. Les anciennes démarches sont rappelées ici pour mémoire.

Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa 13750*03. Ce document est disponible directement en ligne : télécharger le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. Le déclarant doit notamment renseigner ses coordonnées ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule. Ces démarches doivent être réalisées dans le délai d'un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. A défaut, le nouveau propriétaire s'expose à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les démarches doivent être accomplies auprès de n'importe quelle préfecture. La liste des pièces à joindre avec le formulaire de demande figure notamment sur la notice explicative disponible sur le site du ministère. Le dossier à envoyer comprend notamment un ou plusieurs justificatifs de domicile à joindre au formulaire de demande, voir ainsi quels justificatifs de domicile fournir pour une carte grise.

Pour remplir votre formulaire, vous pouvez vous aider de notre fiche explicative sur le cerfa 13750.


Publié par ericRg.
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