Certificat d'hérédité : mairie ou notaire ?

Septembre 2016

La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance. Mais ce document tend à disparaitre aujourd'hui pour être remplacé par deux autres : l'attestation des héritiers et l'acte de notoriété.


Maire

Pour obtenir un certificat d'hérédité, il était auparavant possible de s'adresser à la mairie.

Mais la délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. Le maire était donc libre d'accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n'avait pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusaient de délivrer ce type de document.

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l'attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d'hérédité encore délivré par certaines mairies. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :

  • de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
  • de faire ferme le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

Cette attestation doit être signée par l'ensemble des héritiers. Elle atteste :

  • qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
  • qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

Pour en savoir plus (notamment sur les autres pièces du dossier à fournir à la banque), voir comment débloquer le compte bancaire d'un défunt.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Acte de notoriété

Dans tous les autres cas, le demandeur souhaitant prouver une filiation doit nécessairement s'adresser au notaire pour faire une demande d'acte de notoriété. Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document. Mais cette délivrance n'est pas gratuite, le coût d'un acte de notoriété étant fixé par la réglementation applicable aux tarifs des notaires. L'acte en lui-même coûte 70 euros, auquel s'ajoutent des émoluments de formalités ainsi que d'éventuels droits d'enregistrement.


A voir également :

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