Rupture conventionnelle en ligne et formulaire à remplir

Décembre 2016

Les démarches pour remplir le formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié peuvent désormais être effectuées sur Internet.

Ce service ne concerne toutefois pas les salariés protégés.

Pour ce faire, les parties doivent accéder au service TéléRC disponible sur le site telerc.travail.gouv.fr. Une fois que l'ensemble des données ont été saisies, le formulaire généré en ligne au format PDF doit être imprimé (en 3 exemplaires) afin d'être signé par l'employeur et le salarié. A l'issue du délai de rétractation de 15 jours après cette signature, le formulaire personnalisé doit être envoyé à la direction départementale du Travail (Direccte) compétente, à savoir celle dont relève l'établissement où le salarié travaille (et dont les coordonnées sont communiquées lors de la saisie en ligne).
Les parties qui rencontreraient des difficultés avec ce service en ligne peuvent toujours remplir elles-mêmes à la main un formulaire papier vierge : le cerfa 14598 de demande d'homologation de rupture conventionnelle.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris</bold>


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