Rupture conventionnelle d'un CDD : les règles

Septembre 2016

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée déterminée est-elle permise par le Code du travail ?

Le dispositif prévu pour la rupture conventionnelle n'est applicable qu'aux contrats à durée indéterminée (CDI). Par conséquent, un employeur et un salarié ne peuvent pas conclure ce type d'accord lorsque le salarié est lié à l'entreprise par un CDD.

En cas de CDD, la convention ne pourra donc pas être homologuée par la direction départementale du Travail, cette homologation par l'administration étant une condition de validité de la rupture conventionnelle.

Toutefois, un employeur et un salarié en CDD peuvent toujours convenir ensemble de rompre leur contrat avant le terme de ce dernier, mais la conclusion de cet accord ne suit pas la procédure de rupture conventionnelle qui se trouve soumise à un régime juridique bien spécifique.


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