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Rupture conventionnelle et arrêt maladie

Août 2015

Un salarié en arrêt maladie peut-il conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ? Le Code du travail n'interdit-il pas un tel accord pendant cette période ?

La loi ne s'oppose pas à la signature d'une rupture conventionnelle par un employeur et un salarié en congé maladie. La convention est donc en principe valide, à condition de suivre la procédure et les formalités prévues.
Cependant, une exception à ce principe existe lorsque l'arrêt est dû à une maladie professionnelle. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ce contrat se trouve alors protégé, ce qui empêche la conclusion d'une rupture conventionnelle.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par Cécile Debise
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