Rupture conventionnelle et congé maternité

Septembre 2016

Une salariée en congé maternité peut-elle conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ? Le Code du travail ne s'oppose t-il pas à une telle signature ?

Pendant son congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Et cette suspension fait l'objet d'une protection particulière qui interdit notamment tout licenciement.

Pour l'administration, il n'était donc pas possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité. C'est ce qui ressort notamment d'une circulaire de la direction générale du travail en date du 17 mars 2009. La cour d'appel de Rennes, dans un jugement en date du 8 février 2013, avait d'ailleurs conclu dans le même sens sur cette question.

Mais dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation a pris une position contraire.

Certes, le Code du travail interdit toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pendant le congé maternité et pendant les quatre semaines qui suivent le retour de la salariée au sein de l'entreprise. Mais cette disposition n'empêche par la conclusion d'une rupture conventionnelle, qui repose sur un accord amiable entre le salarié et l'employeur.

On peut donc parfaitement signer une rupture conventionnelle pendant le congé maternité d'une salariée.

À condition toutefois que l'accord de la salariée ne fasse pas l'objet de vice du consentement ou de fraude. Dans ce cas, en effet, la rupture conventionnelle serait requalifiée en licenciement nul.


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