Rupture conventionnelle et solde de tout compte

Décembre 2017

A quelle date l'employeur doit il fournir le solde de tout compte à son salarié à l'issue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?



Le solde de tout compte doit être établi à la date de rupture du contrat fixée par le formulaire de rupture conventionnelle. Le salarié peut contester son contenu dans un délai maximum de 6 mois suivant sa signature. Lorsqu'il n'a pas signé le solde de tout compte, ce délai de contestation est porté à deux ans.

Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Rupture conventionnelle et solde de tout compte » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une