Rupture conventionnelle et solde de tout compte

Septembre 2016

A quelle date l'employeur doit il fournir le solde de tout compte à son salarié à l'issue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ?

Le solde de tout compte doit être établi à la date de rupture du contrat fixée par le formulaire de rupture conventionnelle. Le salarié peut contester son contenu dans un délai maximum de 6 mois suivant sa signature. Lorsqu'il n'a pas signé le solde de tout compte, ce délai de contestation est porté à 3 ans.


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