Dénonciation d'un usage d'entreprise : la procédure

Décembre 2016

Un employeur peut décider de supprimer un usage d'entreprise sans solliciter l'accord de ses salariés. A condition de respecter la procédure imposée par le droit du travail ...


Motif


L'employeur n'a pas à fournir les raisons de sa décision. En revanche, la jurisprudence considère que la dénonciation de l'usage est nulle si le motif est illicite (exemple : lorsque la dénonciation vise à empêcher l'exercice normal du droit de grève).

Effets


La dénonciation, lorsqu'elle est faite régulièrement, entraîne la suppression des avantages accordés aux salariés nés de l'usage d'entreprise. Lorsque l'usage est régulièrement dénoncé, les salariés ne peuvent donc plus revendiquer les droits dont ils bénéficiaient du fait de ce dernier.
En pratique, les avantages supprimés portent souvent sur le versement d'une prime.

Démarches et formalités


Pour que l'usage soit régulièrement dénoncé, l'employeur doit informer son personnel en suivant les formalités qui suivent. Si cette procédure n'est pas respectée, l'employeur restera tenu de respecter les règles nées de l'usage et les salariés pourront ainsi toujours s'en prévaloir.

Informer les représentants du personnel


L'employeur doit dans un premier temps informer les représentants du personnel de l'entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise, ...).

Informer les salariés


L'employeur doit informer individuellement chaque salarié concerné. Cette information doit être faite par écrit. Une simple communication verbale ou par affichage dans les locaux de l'entreprise n'est pas suffisante.

Délai de prévenance


Au cours de la procédure, les tribunaux imposent à l'employeur de respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information des représentants du personnel et des salariés et l'entrée en vigueur de la suppression de l'usage. Ce délai vise notamment à permettre d'éventuelles négociations.

La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur. Sa durée est librement appréciée par les tribunaux en fonction des situations.


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