Abus de faiblesse (définition)

Septembre 2016

Qu'est-ce qu'un abus de faiblesse ? Comment le dénoncer et comment est-il sanctionné ? Le point sur le droit applicable.


Définition

L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Exemples

En pratique, les victimes des abus de faiblesse peuvent notamment être des mineurs, des personnes âgées (notamment celles qui vivent seules), infirmes, malades (Alzheimer par exemple) ou handicapées ou encore des femmes enceintes. Ce sont également des personnes victimes de troubles ou de faiblesses psychologiques (personnes dépressives ou schizophrènes par exemple) ou ne parlant pas bien le français.

Les engagements pris par la victime d'un abus de faiblesse peuvent se manifester sous de nombreuses formes : des libéralités, une vente consentie à un prix très bas ou, à l'inverse, un achat à un prix très élevé, une procuration bancaire injustifiée...

Code pénal

La répression de l'abus de faiblesse est prévue par l'article 223-15-2 du Code pénal. Cette infraction est également réprimée par le droit de la consommation (article L. 132-14 du Code de la consommation).

Sanctions

En matière civile, l'abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement (dol ou violence selon les cas) susceptible de faire annuler le contrat (article L.132-13 du Code de la consommation). En matière pénale, il constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Circonstances

Le délit d'abus de faiblesse ne concerne pas seulement les visites à domicile mentionnées à l'article L.121-8 du Code de la consommation. Les articles L 121-9 et suivants du code de la consommation ont étendu le délit d'abus de faiblesse à plusieurs autres situations.

  • démarchage téléphonique ;
  • sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, sous promesse d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ;
  • réunions, voyages ou excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ;
  • transaction dans des endroits non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ;
  • transaction dans le cadre de foires ou de salons ;
  • transaction dans une situation d'urgence.

Sont susceptibles d'être victimes d'un abus de faiblesse, les personnes n'étant en mesure d'apprécier la réelle portée de leurs engagements, pour des raisons diverses liées à l'état de santé, à l'âge (sont particulièrement visées les personnes âgées mais aussi les mineurs), déficience intellectuelle ou physique, etc. Y compris quand cet état de faiblesse n'est que momentané.

Démarchage à domicile

Il est fréquent qu'un abus de faiblesse soit commis à l'occasion d'un démarchage à domicile, notamment lorsque les personnes démarchées chez elles sont âgées et/ou malades. Selon les tribunaux, une seule visite peut suffire pour que le délit d'abus de faiblesse soit constitué (arrêt n° 14-88347 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 mars 2016).

Prescription

Les victimes d'un abus de faiblesse disposent d'un délai de 3 ans pour agir.


A voir également :

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