Pouvoir discrétionnaire (définition)

Octobre 2017


Définition d'un pouvoir discrétionnaire


Le pouvoir discrétionnaire désigne un ensemble de décisions laissées à la libre appréciation d'une personne. Un pouvoir discrétionnaire est notamment accordé :

  • aux juges lorsque la loi ou la jurisprudence les laisse libres de rendre une décision selon leur appréciation personnelle
  • à l'administration lorsqu'elle bénéficie d'une certaine liberté pour apprécier l'opportunité d'une mesure à prendre.

Publié par Matthieu-B.
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