Pouvoir discrétionnaire (définition)

Septembre 2016


Définition d'un pouvoir discrétionnaire


Le pouvoir discrétionnaire désigne un ensemble de décisions laissées à la libre appréciation d'une personne. Un pouvoir discrétionnaire est notamment accordé :

  • aux juges lorsque la loi ou la jurisprudence les laisse libres de rendre une décision selon leur appréciation personnelle
  • à l'administration lorsqu'elle bénéficie d'une certaine liberté pour apprécier l'opportunité d'une mesure à prendre.

A voir également :

Ce document intitulé « Pouvoir discrétionnaire (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une