Compromis de vente (définition)

Décembre 2016


Définition d'un compromis de vente


Convention par laquelle un acheteur et un vendeur constatent leur accord sur les conditions d'une vente (le plus souvent immobilière). Par cet avant-contrat, le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acheteur. La signature du compromis de vente peut être conditionnée au versement d'un acompte.


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