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Loi Chatel : les ventes à distance La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance,... 29 mar 2008Consommation > Vente à distance |
Vente par correspondance : envoi forcé Ces envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit être payé ou retourné par le destinataire. Quelles... 11 mar 2008Consommation > Vente à distance |
Vente à distance : remboursement après rétractation Jusqu’à présent, les consommateurs qui retournaient un objet acheté à distance, dans le délai légal de rétractation de sept jours,... 10 fév 2008Consommation > Vente à distance |
Vente à distance : délais de livraison Depuis le vote de la Loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou... 10 fév 2008Consommation > Vente à distance |