TLPE - Tarifs et démarches

Septembre 2016

Dans certaines villes, les exploitants ou les propriétaires d'un dispositif publicitaire sont redevables de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures (TLPE). Cet impôt peut être mis en place de façon facultative par les communes ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).


Déclaration

Pour accomplir les formalités nécessaires, il convient d'adresser, comme tous les ans, une déclaration à la mairie ou à l'EPCI avant le 1er mars. Pour les dispositifs installés en cours d'année, cette formalité doit être accomplie dans les deux mois qui suivent la date de leur mise en place.

Prix

Les tarifs applicables sont définis par les communes ou les EPCI. Il convient donc de s'adresser à la mairie pour connaitre les tableaux de prix en vigueur.

Certains tarifs maximum sont applicables dans le respect des règles qui suivent. Les prix s'appliquent pour chaque face de l'affichage (ils doivent donc être multipliés par 2 en cas de double-face).

Publicités et pré-enseignes

Pour les dispositifs non-numériques, l'arrêté du 18 avril 2014 a fixé les prix maximum à :

  • 15,30 euros dans les communes ou les EPCI de moins de 50 000 habitants
  • 20,40 euros dans les communes ou les EPCI ayant entre 50 000 et 200 000 habitants
  • 30,60 euros dans les communes ou les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Pour ceux dont l'affichage se fait à l'aide d'un procédé numérique, ces seuils sont triplés.

Enseignes

Pour les enseignes, les tarifs sont les mêmes que ceux applicables aux publicités et pré-enseignes cités ci-dessus. Cependant, les spécificités suivantes sont applicables :

  • les tarifs sont multipliés par 2 pour les affichages dont la superficie est comprise entre 12m² et 50m²
  • les tarifs sont multipliés par 4 pour les affichages dont la superficie dépasse 50m².

Paiement

Les modalités de paiement de la taxe varient en fonction des communes ou des EPCI. Il convient donc de s'adresser à la mairie pour les connaitre. Le recouvrement peut en principe intervenir à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Sanction

En cas de non-déclaration ou de non-paiement de la taxe, le contrevenant s'expose à une amende de 750 euros pour chaque publicité ou enseigne concernée.


A voir également :

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