Quotité disponible (définition)

Novembre 2017


Définition de la quotité disponible


La quotité disponible désigne la part du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par testament ou donation en cas de présence d'héritiers réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant). Cette portion du patrimoine est fixée par la loi. Sa nature dépend de la qualité et du nombre d'héritiers réservataires.
Pour en savoir plus, voir Héritiers réservataires et quotité disponible.

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Publié par Matthieu-B.
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