Déclaration préalable (définition)

Septembre 2016


Définition d'une déclaration préalable


La déclaration préalable désigne une formalité administrative réalisée avant l'accomplissement de travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme prévues par la loi ou la règlementation. Voir les démarches à accomplir pour faire une déclaration préalable.


A voir également :

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