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Comment demander le déblocage de la participation

Mars 2015

En 2013, les sommes épargnées au titre de la participation salariale ou de l'intéressement peuvent exceptionnellement être débloquées pendant 6 mois. Voici les formalités à suivre pour faire une demande par anticipation.

La loi a été adoptée par le Parlement le 20 juin 2013 : voir Participation et intéressement : déblocage exceptionnel 2013


Passé ce délai de 6 mois (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2013), le déblocage exceptionnel de la participation ou de l'intéressement prendra fin. Mais les salariés pourront néanmoins toujours demander le déblocage par anticipation à condition de figurer dans un des cas de retrait anticipé prévus par le Code du travail (surendettement, invalidité, mariage, achat d'une résidence principale, etc.).

Démarches


Le déblocage de la participation ou de l'intéressement n'est pas automatique : le salarié doit donc adresser une demande. La loi prévoit que la possibilité de déblocage anticipé est subordonnée à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise.
D'après le texte, cette disposition vise à éviter de fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises.

Quand faire sa demande ?


La demande devra être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la future loi, c'est-à-dire du 1er juillet au 31 décembre 2013. Le salarié ne peut procéder au déblocage qu'en une seule fois : il ne peut donc pas effectuer plusieurs demandes pendant cette période.

A qui s'adresser ?


Le salarié devra effectuer sa demande auprès, selon les cas, de l'entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale, en principe sur papier libre. Il convient de s'adresser à l'organisme financier gestionnaire pour connaitre les modalités pratiques à suivre, ces dernières pouvant varier d'une entreprise à une autre. La plupart de ces organismes disposent d'un site internet où il est possible de déposer en ligne sa demande de déblocage anticipé. La demande devra dans tous les cas préciser le montant sur lequel elle porte.
L'employeur ne peut pas refuser une demande de déblocage formulée par un salarié lorsque celle-ci remplit les conditions posées par la loi.

Contenu de la demande


Les salariés devront indiquer les supports d'investissement qu'ils souhaitent liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Si la demande du salarié n'excède pas la limite du plafond global de retrait fixé à 20 000 euros, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation ou de l'intéressement, sans avoir à préciser les supports d'investissements concernés.

Motif


La loi prévoit que les sommes débloquées doivent être destinées au financement d'un achat ou au paiement d'une prestation de service. Pour prévenir tout litige avec le fisc, le salarié devra donc conserver tous les justificatifs (factures, ...) permettant de prouver que les sommes débloquées ont bien financé ces types de projet.

Frais et fiscalité


Aucune pénalité fiscale n'est applicable en cas de déblocage par anticipation pendant cette période exceptionnelle de 6 mois. Le déblocage est donc exonéré d'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, qui bénéficient de cette exonération de la même manière. Les prélèvements sociaux sont, pour leur part, directement reversés par le teneur de compte aux services fiscaux.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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