Pension de réversion : remariage

Septembre 2016


La pension de réversion peut désormais être perçue par le conjoint survivant même en cas de remariage ou de concubinage. Les informations ci-dessous sont donc rappelées pour mémoire.

Ancien dispositif

Le premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».

La logique de ce dispositif est de considérer la pension de réversion comme une aide financière susceptible de permettre à la personne concernée de faire face aux difficultés créées par un décès. La pension d'origine n'a pas le caractère d'un bien patrimonial dont hériterait, sous forme de réversion, le conjoint survivant et dont bénéficierait, en cas de remariage de ce dernier, le couple ainsi constitué.

Dans cette situation, le nouveau conjoint est présumé apporter sa contribution matérielle au foyer, ce qui justifie la suppression de la réversion. Dans ce cadre, le bénéfice d'une pension de réversion d'une ex-épouse vivant en état de concubinage de fait ne peut s'envisager que dans trois cas : l'impossibilité pour les ayants-droit de faire valoir la condition de concubinage notoire auprès du juge, faute d'un constat fait par les services sociaux ; le prélèvement sur la pension de réversion à concurrence des montants versés par le conjoint décédé au titre de la prestation compensatoire en vertu de l'article 280-2 du code civil ; le recouvrement par la première épouse de son droit à pension suite à la dissolution de sa nouvelle union ou à la fin de son état de concubinage. Enfin, il convient de souligner que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a adopté, dans sa séance plénière du 17 décembre 2008 son rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Ce rapport évoque notamment plusieurs pistes d'évolution possibles de la réversion telles que la proratisation de la réversion en fonction de la durée de mariage ou encore le partage des droits entre conjoints.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 03/02/2009

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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