Jour de carence dans la fonction publique

Novembre 2017

Le gouvernement souhaite rétablir le jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie d'un fonctionnaire. Le point sur les changements à venir en 2018.


Définition

Le délai de carence est la période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Alors que ce délai est fixé à 3 jours pour les salariés du privé, aucun délai ne s'applique en revanche pour ceux de la fonction publique. Pour ces derniers, les indemnités sont donc versées dès leur premier jour d'arrêt maladie.

Exemple : un fonctionnaire ne se rend pas à son travail le 1er octobre car il est malade. Il sera alors indemnisé dès le 1er octobre, sans période de carence.

Fonctionnaires

Cette règle s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics et aux contractuels. Seule exception : les agents contractuels en arrêt maladie peuvent se voir appliquer un délai de carence dès lors que leur ancienneté est inférieure à 4 mois.

Suppression et rétablissement

Le 6 juillet 2017, ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a officiellement annoncé le prochain rétablissement de ce jour de carence dans la fonction publique. Cette mesure figurait dans le programme d'Emmanuel Macron lors des présidentielles.

Exemple : en reprenant l'exemple ci-dessus, le fonctionnaire qui tombe malade le 1er octobre ne sera indemnisé qu'à partir du 2 octobre. Le 1er octobre sera donc le jour de carence.

Le jour de carence des fonctionnaires avait déjà été instauré le 1er janvier 2012, sous la présidence Sarkozy. Il a depuis été supprimé le 1er janvier 2014, sous l'ancien gouvernement Ayrault.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre par un fonctionnaire malade, voir fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés.

Date d'entrée en vigueur

Le rétablissement du jour de carence des fonctionnaires est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 (article 48), qui est discuté par le Parlement cet automne. Si elle est votée, cette mesure entrera en vigueur en 2018.

Crédits photo : 123RF - Prig MORISSE


Publié par Matthieu-B.
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