Jour de carence des fonctionnaires supprimé

Septembre 2016

Le jour de carence applicable aux fonctionnaires en arrêt maladie est supprimé depuis le 1er janvier 2014.

Le délai de carence est la période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Alors que ce délai est fixé à 3 jours pour les salariés du privé, il n'est que d'un seul jour pour ceux de la fonction publique. Pour ces derniers, les indemnités ne sont donc actuellement versées qu'à compter du deuxième jour d'arrêt.
Le gouvernement Ayrault a décidé de supprimer ce jour de carence instauré par l'ancienne majorité. Cette abrogation, prévue à l'article 67 du projet de loi de finances 2014, a été adoptée par le Parlement à la fin de l'année 2013. Le premier jour d'arrêt maladie d'un fonctionnaire est donc à nouveau payé depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, le 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre par un fonctionnaire malade, voir fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés.


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