Jour de carence des fonctionnaires supprimé

Juin 2017

Le jour de carence applicable dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie d'un fonctionnaire a été supprimé depuis le 1er janvier 2014.

Le délai de carence est la période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Alors que ce délai est fixé à 3 jours pour les salariés du privé, il n'était auparavant que d'un seul jour pour ceux de la fonction publique. Pour ces derniers, les indemnités n'étaient donc versées qu'à compter de leur deuxième jour d'arrêt maladie.

L'ancien gouvernement Ayrault a décidé de supprimer ce jour de carence instauré sous la présidence Sarkozy. Cette abrogation, prévue à l'article 67 du projet de loi de finances 2014, a été adoptée par le Parlement à la fin de l'année 2013. Le premier jour d'arrêt maladie d'un fonctionnaire est donc à nouveau payé depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, le 1er janvier 2014. Depuis cette date, tout congé maladie d'un fonctionnaire est indemnisé dès le 1er jour d'arrêt. Cette règle s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics et aux contractuels. Seule exception : les agents contractuels en arrêt maladie peuvent se voir appliquer un délai de carence dès lors que leur ancienneté est inférieure à 4 mois.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre par un fonctionnaire malade, voir fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés.

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Jour de carence des fonctionnaires supprimé » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une