Les impôts et charges sur le déblocage de la participation

Décembre 2016

Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de la participation des salariés. Dès lors, les déblocages exceptionnels autorisés par la loi ne remettent pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l'affectation des droits à la réserve spéciale de participation.

Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits (qui est égale à la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la réserve spéciale de participation), elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.


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