Franchise de TVA (définition)

Décembre 2016


Définition de la franchise de TVA


La franchise de TVA est une dispense de déclaration et de paiement de la TVA accordée à certaines entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires (voir plus bas). Elle concerne tous les contribuables indépendamment de la forme juridique adoptée. Pour en savoir plus sur les conditions applicables pour en bénéficier, voir notre article sur la franchise de TVA pour les micro-entreprises.

Seuils de chiffres d'affaires


Les seuils de chiffres d'affaires applicables pour bénéficier de la franchise de TVA dépendent des activités de l'entreprise. Ils sont les suivants :

  • 82 300 euros (achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement, hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d'hôte)
  • 32 900 euros pour les autres entreprises.

A voir également :

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