Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de 1000 euros

Décembre 2016

1. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés des professions agricoles ?
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises ou établissements non assujettis à l’obligation de versement de la participation.
2. Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation peuvent-elles verser la prime exceptionnelle ?
OUI. Comme il a été indiqué lors des débats au Sénat, dans ces entreprises, les salariés pourront bénéficier, si l’employeur le décide, de la prime exceptionnelle. Ils ont également la possibilité de décider de débloquer leur participation.
3. La prime exceptionnelle peut-elle être versée aux salariés employés dans les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels ou les associations ?
OUI. La prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif.
4. La prime exceptionnelle peut-elle être réservée à une catégorie déterminée de salariés (cadres, par exemple) ?
NON. En son premier alinéa, l’article 7 de la loi pour le pouvoir d’achat prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit bénéficier à l’ensemble des salariés au sens du droit du travail.
5. L’accord prévoyant le versement de la prime peut-il exclure les VRP ?
NON. L’ensemble des salariés de l’entreprise doit bénéficier de la prime exceptionnelle.
6. La prime doit-elle être versée aux apprentis ?
OUI, dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés de l’entreprise.
7. La prime exceptionnelle doit-elle être versée aux salariés expatriés ?
OUI, dès lors qu’ils figurent à l’effectif de l’entreprise.
8. Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?
Le mandataire social n’entre pas dans le champ de la mesure, sauf s’il est titulaire d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat. Dans ce cas, il doit, à raison de sa qualité de salarié, percevoir la prime exceptionnelle.
9 Une entreprise peut-elle verser la prime exceptionnelle à une partie seulement de ses salariés après avoir obtenu le désistement de certains de ses salariés ?
NON. L’ensemble des salariés appartenant à l’effectif de l’entreprise – à la date retenue par l’accord portant sur la prime exceptionnelle pour déterminer cette appartenance ou, en l’absence de précision, au jour de la conclusion de l’accord - doit en bénéficier.
10. Les intérimaires peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle ?
OUI. Les intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l’entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.
Cependant, dans l’hypothèse où par application des articles L. 124-4-2 et L. 124-3 alinéa 6 du code du travail, l’employeur d’une entreprise utilisatrice ferait bénéficier les salariés intérimaires présents dans l’entreprise de la prime exceptionnelle au même titre que ses salariés permanents, le versement de cette prime exceptionnelle ouvrirait droit aux exonérations prévues par l’article 3 de la loi pour le pouvoir d’achat pour les salariés intérimaires, comme pour les autres salariés.
Dans cette situation, il revient à l’entreprise de travail temporaire de reverser ensuite la prime exceptionnelle accordée par l’entreprise utilisatrice au salarié intérimaire et de procéder au versement de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
11. Une entreprise peut-elle prévoir une condition d’ancienneté minimale pour bénéficier de la prime exceptionnelle ?
NON. L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord portant sur la prime exceptionnelle doit en bénéficier.
12. L’entreprise peut-elle conditionner le versement à la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à une date déterminée autre que celle du jour de la décision de versement ?
OUI. L’accord portant sur la prime exceptionnelle devra déterminer la date à laquelle est appréciée l’appartenance des salariés à l’effectif de l’entreprise. Les salariés embauchés postérieurement à cette date n’ont pas vocation à bénéficier de la prime exceptionnelle.En revanche, l’accord portant sur la prime exceptionnelle peut prévoir de l’allouer aux salariés (CDD,
pré-retraités…) présents à l’effectif de l’entreprise à la date de l’accord, mais ayant quitté l’entreprise avant la date à laquelle cet accord prévoit d’apprécier l’appartenance des salariés à l’effectif.
A défaut d’autres précisions dans l’accord portant sur la prime exceptionnelle, la présence des salariés à l’effectif de l’entreprise est appréciée à la date de l’accord.

A voir également :

Ce document intitulé « Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de 1000 euros » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une