Téléprocédures fiscales : obligations des entreprises

Septembre 2016

En matière fiscale, les téléprocédures sont devenues obligatoires pour la quasi totalité des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, exception faite des micro-entreprises et des autoentrepreneurs.


Téléprocédure TVA

En matière de TVA, la télédéclaration, le télépaiement et la télétransmission des demandes de remboursement de crédit sont obligatoires :

  • pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires
  • pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu depuis le 1er octobre 2014.

Télédéclaration de résultats

La télétransmission de la déclaration de résultats et de la déclaration 1330-CVAE est obligatoire :

  • pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires
  • pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu à compter des échéances de mai 2015.

Télépaiement CFE

Le paiement de la CFE-IFER se fait obligatoirement par téléréglement ou prélèvement automatique à compter du 1er octobre 2013 :

  • pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires
  • pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu depuis le 1er octobre 2014.

Sanctions

En cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration et/ou de paiement par virement, prélèvement ou télérèglement, l'entreprise devra payer :

  • une majoration de 0,2% du montant des droits à payer, avec un minimum de 60€,
  • une amende de 15% par document transmis par une autre voie que celle de la télétransmission, le montant total des amendes étant compris entre un minimum de 15€ et de 150 €.

A voir également :

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