Lieu du mariage : résidence ou domicile ?

Septembre 2016

Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.

En matière de mariage, plusieurs textes du code civil recourent simultanément à ces deux notions, notamment pour fixer la compétence territoriale de l'officier d'état civil célébrant. En effet, le mariage peut avoir lieu dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

Dans ce dernier cas, l'article 74 du code civil impose que la résidence soit établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. Aussi, lorsque les futurs époux disposent de plusieurs lieux d'habitation entre lesquels sont répartis leurs intérêts familiaux, professionnels, financiers ou affectifs, l'officier d'état civil sollicité pour les unir doit s'assurer que l'un ou l'autre a des liens effectifs avec sa commune. En vertu de l'article 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007, la preuve peut en être rapportée par tout justificatif.

Voir aussi Mariages : les formalités


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