Modulation de la prime exceptionnelle de 1000 euros

Décembre 2016

Rappel : D'un montant maximum de 1 000 € par salarié, la prime exceptionnelle peut être modulée ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Elle ne constitue ni du salaire, ni de l'intéressement. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle.

13. Dans les branches où il existe un accord de classification, les termes « qualification » et« niveau de classification » sont souvent synonymes. Quelle signification différente l'article 3 de la loi a-t-il entendu leur donner ?
Les accords utilisant tantôt un des termes, tantôt les deux, la loi a visé les deux termes même s'ils sont synonymes, pour éviter toute difficulté d'interprétation selon le contenu des accords professionnels.
14. Les termes « ancienneté » ou « durée de présence dans l'entreprise » sont-ils synonymes ? Si non, quelle signification l'article 3 de la loi a-t-il entendu leur donner ?
L'ancienneté s'entend du temps écoulé depuis l'embauche du salarié par l'entreprise.
La durée de présence s'entend de l'ancienneté déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de présence pour le décompte de l'ancienneté (congé sans solde, congé paternité, absence maladie, congé parental pour la moitié de sa durée, grève...).
15. Peut-on moduler le versement de la prime exceptionnelle en fonction des absences ou de l'assiduité du salarié ?
NON. Les conditions de modulation de la prime exceptionnelle sont limitativement prévues par l'article 7 de la loi. Il s'agit de critères collectifs s'appliquant pour l'ensemble des salariés. Ni les absences, ni l'assiduité ne figurant au rang de ces critères, le versement ne pourra être individuellement modulé.
16. Les critères de modulation fixés par la loi peuvent-ils être combinés ?
OUI. L'article 7 de la loi limite la modulation à certains critères objectifs, mais n'interdit pas que ces critères soient combinés. En conséquence, l'entreprise peut soit moduler la prime exceptionnelle sur la base d'un seul de ces critères, soit opérer une combinaison entre plusieurs d'entre eux, soit
encore verser la même somme à tout le monde.
17. Lorsqu'une entreprise est formée de plusieurs établissements, la prime exceptionnelle peut-elle être modulée selon les établissements ?
NON, les critères de modulation et les modalités de versement doivent être identiques pour tous les établissements relevant du périmètre de l'accord d'entreprise.
18. Un établissement peut-il décider de verser la prime exceptionnelle à ses salariés ?
OUI. Si aucun accord d'entreprise ne fixe le principe et les modalités de versement pour l'ensemble des établissements dépendants de l'entreprise, un accord d'établissement peut décider du versement du bonus et selon quels critères et modalités.
19. La modulation peut-elle aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro ?
NON. En son premier alinéa, l'article 7 de la loi prévoit expressément que la prime exceptionnelle doit être versée à l'ensemble des salariés. Il en résulte que, dès lors que la modulation aurait pour conséquence de priver certains salariés de cette prime, la condition de versement à l'ensemble des salariés ne serait pas remplie. Il appartient à l'employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.
20. Quelles sont les conséquences du versement d'une prime exceptionnelle excédant 1 000 euros ?
En son premier alinéa, l'article 7 de la loi prévoit expressément le versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. Ce montant s'entend du montant brut, c'est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité.
Le dépassement de cette limite entraîne la réintégration totale de la prime exceptionnelle versée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes sans remise en cause du bénéfice de l'exonération liée à la prime exceptionnelle, dès lors cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.
21. La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ?
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d'entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

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