Voyage en bus et retard : indemnités et remboursement

Octobre 2016

La réglementation européenne (applicable en France) impose certaines obligations aux sociétés de transport en autobus ou en car. Les droits des passagers en cas de retard.

Les règles qui suivent concernent les voyages dont la distance est supérieure à 250 km, en France ou en Europe.

En cas de retard de plus de 2 heures sur l'heure de départ prévue, la société doit proposer aux passagers un remboursement intégral du prix du billet, soit un ré-acheminement. Si le transporteur ne fait pas cette proposition au voyageur, celui a droit à une indemnité égale à 50 % du prix du billet en plus du remboursement de celui-ci.

Par ailleurs, pour les voyages de plus de 3 heures, le transporteur doit fournir une assistante adéquate aux passagers en cas de retard de plus de 90 minutes. Cette assistance prend la forme de collations, de repas, de rafraîchissements et, le cas échéant, d'hébergement.


A voir également :

Ce document intitulé « Voyage en bus et retard : indemnités et remboursement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une