Indivision : action isolée d'un indivisaire Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour... 3 nov 2009Immobilier > Jurisprudence > Indivision |
Location et congé : bailleur âgé de plus de 60 ans Est valable un congé sans offre de relogement délivré, en application de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, à un locataire... 20 oct 2009Immobilier > Jurisprudence > Location |
Agent immobilier : nullité du mandat Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, édictées à peine de... 5 oct 2009Immobilier > Jurisprudence |
Promesse de vente : restitution de l'acompte Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa... 21 sep 2009Immobilier > Jurisprudence > Promesse de vente |
Bail d'habitation et clause résolutoire : délai Le juge qui retient que le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du... 21 sep 2009Immobilier > Jurisprudence > Location > Résiliation du bail |
Commission d'agent immobilier : annulation de la vente Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour... 20 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Promesse de vente |
Bail d'habitation et convention d’occupation précaire Constitue une convention d’occupation précaire, exclusive de l’application de la loi du 6 juillet 1989 et ménageant ainsi au... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Location |
Location : départ du locataire Ne constitue pas un départ brusque et imprévisible du logement, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvrant le... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Location > Résiliation du bail |
Location : transfert de bail et abandon de domicile Constitue un départ brusque et imprévisible du logement, en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ouvrant le bénéfice... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Location > Résiliation du bail |
Location : contestation du congé pour habiter Le congé donné par le bailleur au motif de la reprise du logement par son descendant en vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Location > Résiliation du bail |
Location : maintien du locataire dans les lieux En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et du principe selon lequel “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”, un... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Location > Résiliation du bail |
Location : congé pour habiter et fraude En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, la seule justification de la reprise du logement par le descendant du... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Location > Résiliation du bail |
Promesse de vente et bail rural 1° L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Promesse de vente |
Copropriété et vices de construction : prescription de dix ans Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Copropriété |
Construction de maison individuelle : garantie de livraison Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison... 3 jui 2009Immobilier > Jurisprudence > Construction |
Copropriété : clause réputée non écrite Doit être réputée non écrite, comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les... 15 jun 2009Immobilier > Jurisprudence |
Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de... 2 jun 2009Immobilier > Jurisprudence |
Indivision et cession des droits : notification En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à... 2 jun 2009Immobilier > Jurisprudence |
Bail : remboursement de charges locatives La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges... 2 jun 2009Immobilier > Jurisprudence |
Vente en l'état futur d'achèvement : garantie financière L'achèvement au sens des dispositions de l'article R.261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où cet achèvement... 19 mai 2009Immobilier > Jurisprudence |