Forfait social : assiette et taux

Septembre 2016

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur sur certaines rémunérations exonérées de cotisations sociales.


Définition

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur sur certains éléments de rémunération, directe ou indirecte.

Taux

Le taux initial du forfait social était de 2%. Il a été porté à 4% en 2010, puis 6% en 2011, puis à 20% depuis le 1er juillet 2012, sauf exceptions. Dans le même temps, son assiette a été considérablement élargie.

Participation

Les sommes versées au titre de la participation et de la réserve spéciale de participation sont soumises au forfait social.

Tout comme la part exonérée de cotisations de la prime de partage des profits.

Intéressement

Il en est de même des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés.

PEE et PERCO

Sont également soumis au forfait social au taux de droit commun les abondements patronaux versés sur les PEE (plan d'épargne entreprise) et sur les Perco.

L'abondement de l'employeur ainsi que les sommes provenant de l'intéressement ou de la participation sont soumis à un forfait social de 16% en cas de versement sur un Perco, à une double condition :

  • les versement doivent être affectés par défaut au mode de gestion sécurisée
  • l'épargne doit être affectée à l'acquisition de fonds comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA.

Retraite

Il en est de même :
- des contributions de l'employeur aux retraites supplémentaires, pour la partie exonérée de cotisations sociales. Sauf si elles sont soumises à la contribution spécifique prévue à l'article 137-11 du Code de la sécurité sociale.
- des sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. (cf. ci-dessous)

Prévoyance

Entrent dans l'assiette du forfait social les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance pour leur part exonérée de cotisations, sauf pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Jetons de présence

Les jetons de présence et plus généralement toutes les rémunérations exonérées de charges versés aux administrateurs de sociétés et aux membres des conseils de surveillance sont soumis au forfait social au taux de droit commun.

Rupture conventionnelle

Il en est de même de l'indemnité du rupture conventionnelle pour la part exonérée de CSG.

Taux de 8%

Restent soumises au taux de 8% les contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

Les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sont soumises au forfait social de 8% pendant six ans à compter de la signature de l'accord. Conditions exigées :

  • L'entreprise ne doit pas assujettie à la participation
  • Elle ne doit pas avoir conclu d'accord au cours des cinq ans précédents.

Exonérations

Actions gratuites

Les options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les attributions gratuite d'actions sont exonérées de forfait social mais soumises à une contribution spécifique.

Indemnités de licenciement

Ne sont pas concernées par le forfait social les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Chèques-vacances

La contribution patronale à l'achat de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés, de chèques-restaurants et de Cesu préfinancés est exonérée de forfait social.


A voir également :

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