Allocations familiales modulées - Plafonds 2017

Avril 2017

Les montants des allocations familiales versées par la Caf dépendent désormais de plafonds de revenus. Le point sur les plafonds de ressources des allocations familiales en 2017.


La réforme de 2015 impacte essentiellement les ménages aisés dont les revenus dépassent 6000 euros mensuels. Selon la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), cette mesure concerne environ 500 000 foyers, soit à peu près une famille d'allocataires sur 10.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Réforme

Ce qui a changé

Avant juillet 2015, les montants des allocations familiales n'étaient soumises à aucune condition de ressources. Les parents ayant le même nombre d'enfants percevaient donc tous les mêmes prestations, indépendamment du montant de leurs revenus mensuels.

Ce principe a néanmoins été remis en cause par le gouvernement, qui a décidé de mettre en place des plafonds de revenus à partir desquels le montant des aides perçues serait diminué. Ce nouveau dispositif a été adopté par le Parlement cette année dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2015. Ces dispositions ont été publiées au Journal officiel du 24 décembre 2014.

Date d'entrée en vigueur

La réforme est entrée en vigueur depuis le mois de juillet 2015. Entre-temps, un décret d'application est venu préciser les montants des plafonds de revenus applicables. En 2015, les foyers touchés par la réforme ont continué de bénéficier des anciennes règles jusqu'au mois de juin (inclus). La mise en place du dispositif débutant en juillet, le premier versement du nouveau montant réduit d'allocation est donc intervenu au mois d'août.

Barème

Les plafonds de revenus dépendent du nombre d'enfants à charge. Pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les plafonds applicables, des règles de lissage sont toutefois mises en place pour limiter les effets de seuil.

Les plafonds de revenus applicables aux allocations familiales 2017 restent les mêmes qu'en 2016. Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours de l'année 2015.

2 enfants

Les familles dont les revenus ne dépassent pas 67 408 euros par an (soit 5 617 euros par mois) touchent le montant de base des allocations familiales.

Pour les familles dont les revenus sont situés entre 67 408 euros et 89 847 euros, l'aide est divisée par 2. Au-dessus de 89 847 euros, l'aide est divisée par 4.

3 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 73 025 euros et 95 464 euros.

4 enfants

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, mais les plafonds applicables sont respectivement de 78 642 euros et 101 081 euros.

5 enfants et plus

Les règles sont les mêmes que pour les familles avec deux enfants, les plafonds applicables étant augmentés de 5 617 euros.

Effets de seuil

Un dispositif de lissage est cependant mis en place en faveur des foyers qui dépassent légèrement les plafonds applicables, et ce afin d'éviter les effets de seuils. Dès lors que le dépassement des plafonds de revenus est inférieur à 12 fois le montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, la famille touche un complément.

Majoration

La majoration des allocations familiales applicable pour les enfants de plus de 14 ans est également concernée par cette modulation. Le complément perçu peut donc lui aussi être divisé par 2 ou par 4 en fonction du niveau de ressources du ménage en fonction des mêmes plafonds que ceux fixés ci-dessus.

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Publié par Matthieu-B.
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